Conditions d'Utilisation
Modalités et conditions d'accès à nos services juridiques
Dispositions générales
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de nos services juridiques spécialisés en droit des pensions et médiation familiale. En consultant notre site web ou en faisant appel à nos services, vous acceptez de vous conformer à ces conditions dans leur intégralité.
Ces conditions constituent un contrat légalement contraignant entre vous et notre cabinet juridique. Elles s'appliquent à tous les utilisateurs, visiteurs et clients, sans exception. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement l'utilisation de nos services.
Important : Ces conditions sont soumises au droit suisse et s'appliquent dans le respect de la déontologie professionnelle des avocats.
Définitions
Pour une meilleure compréhension de ces conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Cabinet
Désigne notre structure juridique professionnelle et l'ensemble de ses collaborateurs, avocats, juristes et personnel administratif.
Client
Toute personne physique ou morale qui fait appel à nos services juridiques dans le cadre d'un mandat professionnel formalisé.
Services
L'ensemble de nos prestations juridiques incluant conseil, représentation, médiation et accompagnement en droit des pensions.
Site web
Notre plateforme digitale d'information et de contact, incluant toutes ses pages, fonctionnalités et contenus.
Accès aux services
L'accès à nos services juridiques est conditionné par le respect de certaines modalités :
Conditions d'admissibilité
- Être majeur ou représenté par un tuteur légal
- Disposer de la capacité juridique nécessaire
- Fournir des informations exactes et complètes
- Accepter nos conditions tarifaires
- S'engager à respecter la confidentialité mutuelle
Processus d'engagement
Contact initial et évaluation préliminaire de votre situation
Vérification de l'absence de conflit d'intérêts
Proposition de mandat et conditions d'intervention
Signature du contrat de prestation et début de la mission
Obligations des parties
Nos engagements
Vos obligations
Modalités financières
Les conditions financières de nos prestations sont établies selon les principes suivants :
Tarification
- Honoraires calculés selon le temps passé ou forfait convenu
- Taux horaires conformes aux barèmes professionnels
- Frais annexes et débours facturés au coût réel
- Transparence totale sur la facturation
- Devis préalable pour les missions importantes
Modalités de paiement
Délais
- • Factures payables à 30 jours
- • Provision possible sur demande
- • Règlement avant certains actes
Moyens
- • Virement bancaire
- • Chèque
- • Espèces (montants limités)
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité professionnelle est encadrée par les dispositions légales et déontologiques :
Exclusions
Notre responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant d'informations incomplètes ou inexactes fournies par le client, de l'inobservation de nos conseils, ou de facteurs externes indépendants de notre volonté.
Assurance professionnelle
Nous disposons d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant nos activités juridiques, conformément aux exigences ordinales et réglementaires.
Prescription
Toute action en responsabilité contre notre cabinet est soumise aux délais de prescription légaux, généralement de cinq ans à compter de la connaissance du dommage.
Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos services et contenus sont protégés :
Nos droits
- • Contenus et méthodologies développés
- • Modèles et documents types
- • Marques et signes distinctifs
- • Site web et éléments graphiques
Vos droits
- • Propriété de vos documents personnels
- • Droit sur les créations spécifiques
- • Licence d'utilisation des livrables
- • Protection de vos secrets d'affaires
Résolution des différends
En cas de différend concernant nos services, nous privilégions les modes alternatifs de résolution :
Médiation préalable
Nous encourageons le recours à la médiation pour résoudre tout malentendu ou différend de manière amiable et constructive.
Arbitrage professionnel
Si nécessaire, recours possible à l'arbitrage selon les règles de l'ordre des avocats ou d'institutions spécialisées.
Juridiction compétente
À défaut d'accord amiable, les tribunaux suisses du lieu de notre siège social sont seuls compétents.
Disposition finales
Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit suisse. En cas de contradiction avec des dispositions légales impératives, ces dernières prévalent.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur notre site web.
Divisibilité
Si une clause de ces conditions s'avérait nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.
Dernière mise à jour : Décembre 2024
Retour à l'accueil