Politique de Confidentialité
Protection et traitement de vos données personnelles
Introduction
La protection de vos données personnelles est une priorité absolue pour notre organisation. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations personnelles dans le cadre de nos services juridiques spécialisés.
Nous nous engageons à respecter les plus hauts standards de protection des données, en conformité avec la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen.
Engagement : Votre confiance est essentielle à notre relation professionnelle. Nous traitons vos données avec le plus grand soin et la plus grande transparence.
Données collectées
Dans le cadre de nos services, nous pouvons collecter différents types de données personnelles :
Données d'identification
- Nom, prénom et titre de civilité
- Date et lieu de naissance
- Numéro d'assurance sociale et d'identification fiscale
- Nationalité et statut de résidence
- Documents d'identité officiels
Coordonnées et communication
- Adresses postales et de résidence
- Numéros de téléphone et télécopie
- Adresses électroniques
- Préférences de communication
- Historique des correspondances
Informations financières et patrimoniales
- Données bancaires et comptes de prévoyance
- Revenus, patrimoine et dettes
- Informations sur les assurances
- Historique professionnel et cotisations
- Documents contractuels et juridiques
Données familiales et matrimoniales
- État civil et historique matrimonial
- Informations sur les enfants et personnes à charge
- Régime matrimonial et conventions
- Procédures judiciaires en cours ou passées
- Décisions de justice et accords
Finalités du traitement
Vos données personnelles sont exclusivement traitées pour les finalités suivantes :
Services juridiques principaux
- • Conseil en droit des pensions
- • Médiation familiale
- • Représentation légale
- • Rédaction d'actes juridiques
Gestion administrative
- • Facturation et comptabilité
- • Suivi des dossiers clients
- • Archive et conservation légale
- • Communication professionnelle
Obligations légales
- • Respect du secret professionnel
- • Conformité réglementaire
- • Lutte contre le blanchiment
- • Coopération judiciaire
Amélioration des services
- • Analyse de satisfaction
- • Développement de l'expertise
- • Formation continue
- • Recherche juridique
Base légale du traitement
Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :
Exécution contractuelle
Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat de prestation de services juridiques que nous avons conclu ensemble.
Obligations légales
Certains traitements sont imposés par la législation suisse, notamment en matière de conservation des dossiers et de lutte contre le blanchiment.
Intérêts légitimes
Pour certaines finalités, nous nous appuyons sur nos intérêts légitimes, notamment la gestion administrative et l'amélioration de nos services.
Consentement explicite
Dans certains cas spécifiques, nous sollicitons votre consentement explicite, notamment pour les communications marketing ou les données sensibles.
Partage et transfert des données
Vos données personnelles peuvent être partagées dans les circonstances suivantes :
Professionnels du droit
Collaboration avec d'autres avocats, notaires, experts ou autorités judiciaires dans le cadre de votre dossier.
Protection : Tous les professionnels sont soumis au secret professionnel et aux mêmes obligations de confidentialité.
Prestataires techniques
Services informatiques, archivage, comptabilité ou autres prestations nécessaires au fonctionnement de notre cabinet.
Garanties : Contrats stricts de confidentialité et mesures de sécurité renforcées avec tous nos prestataires.
Autorités compétentes
Communication aux autorités judiciaires, administratives ou fiscales dans le cadre de nos obligations légales.
Limites : Uniquement dans la mesure requise par la loi et après évaluation de la proportionnalité.
Sécurité des données
La sécurité de vos données personnelles est assurée par un ensemble de mesures techniques et organisationnelles :
Mesures techniques
Mesures organisationnelles
Conservation des données
La durée de conservation de vos données personnelles varie selon leur nature et les obligations légales :
| Type de données | Durée de conservation | Base légale |
|---|---|---|
| Dossiers clients actifs | Durée de la relation + 10 ans | Code des obligations suisse |
| Documents comptables | 10 ans après clôture | Loi sur la TVA |
| Correspondances | 5 ans après dernière interaction | Intérêt légitime |
| Données marketing | Jusqu'à retrait du consentement | Consentement |
Vos droits
Vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles :
Droit d'accès
Obtenir une copie de toutes les données personnelles que nous détenons à votre sujet.
Droit de rectification
Demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Droit d'effacement
Obtenir la suppression de vos données dans certaines circonstances légales.
Droit de portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes.
Droit de limitation
Demander la limitation du traitement dans certaines situations.
Modifications de cette politique
Cette politique de confidentialité peut être mise à jour pour refléter les changements dans nos pratiques, la législation ou nos services. Nous vous informerons de toute modification significative par les moyens appropriés.
Recommandation : Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique pour rester informé de nos pratiques en matière de protection des données.
Dernière mise à jour : Décembre 2024
Retour à l'accueil